Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par HATI SUCI au consommateur.
Champ d'Application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet d'HATI SUCI.
HATI SUCI se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Confirmation de commande
Toute commande suppose la prise de connaissance préalable et l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable du bon de commande ainsi que de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société HATI SUCI dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
Les produits proposés par HATI SUCI sont tous artisanaux, certaines pièces sont uniques. Les offres de produits présentées sur le site sont donc valables dans la limite des stocks disponibles. Les photos des produits ont pour but de présenter de la manière la plus précise possible les objets que nous vous proposons, mais de par leur caractère artisanal des variations de formes et de couleurs peuvent être observées. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison
Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
HATI SUCI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes, sauf dispositions spécifiquement convenues entre le vendeur et l'acheteur.
Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai maximum de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a réglé sa commande, sauf en cas de mention spécifique sur le site web. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Paiement sécurisé
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société HATI SUCI qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. HATI SUCI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Les paiements sont sécurisés et les coordonnées de votre carte de crédit cryptées. HATI SUCI n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, c'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Commande et paiement par chèque
HATI SUCI accepte les règlements par chèque. Si vous choisissez ce mode de règlement, nous vous demandons de nous contacter au préalable, nous vous ferons alors parvenir par e-mail un bon de commande assorti des conditions générales de vente, que nous vous demandons de nous retourner signé et accompagné de votre règlement. Votre commande sera prise en compté à la réception de votre règlement.
Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d'HATI SUCI jusqu'au complet encaissement de la commande par HATI SUCI. Toutefois à compter du départ de notre entrepôt, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Modalité de livraison
Hors mention particulière (voir ci-dessous), les frais de ports sont indiqués sur le site pour toute commande et affichés lors du paiement.
Pour les commandes de statues ou de grands meubles, étant donné leur poids élevé, nous vous contacterons par e-mail pour confirmer les modalités d'envoi et les frais de port. Nous attendrons confirmation de votre part pour valider la commande.
De façon générale, les petits articles de décoration et les accessoires de mode sont livrés par colis. Les pièces grandes ou lourdes vous sont livrées par transporteur au rez de chaussé de votre domicile. Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison. L'impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date convenue les produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires. Les produits voyagent aux risques et périls du client lequel doit, en cas d'avarie ou de manquement, faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et confirmer ses réserves par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès du transporteur dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises selon les articles 105 et suivants, en adressant une copie du courrier à HATI SUCI. Le traitement de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Aucune responsabilité de la part d'HATI SUCI ne pourra être retenue en raison du retard survenu dans la livraison en raison d'événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du transporteur (la date de dépôt des produits au transporteur faisant foi) : grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeur qui auraient pour effet de retarder ou d'empêcher la livraison.
Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès d'HATI SUCI, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès d'HATI SUCI pourra être faite à :
HATI SUCI
602 Les Evaux
68910 LABAROCHE
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera HATI SUCI de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à HATI SUCI dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l'adresse ci-dessus.
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client d' HATI SUCI. Le produit devra être retourné à l'adresse mentionnée au paragraphe précédent.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, HATI SUCI fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
Garantie des produits
Conformément à l' Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. En ce cas, l'acheteur a le choix entre l'annulation de la vente (restitution de l'objet et remboursement du prix de vente par le vendeur) ou un remboursement partiel (conservation de l'objet).
Le consommateur est expressément informé qu' HATI SUCI n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site web.
Propriété intellectuelle
Toutes les illustrations, les images, les photographies et les commentaires reproduits sur le site d'HATI SUCI sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à HATI SUCI pour obtenir une solution amiable.
Informatique et Libertés
A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). HATI SUCI s’engage à ne jamais communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, vos coordonnées à un tiers, sauf en cas de nécessité à nos partenaires pour l'exécution de votre commande. Les données confidentielles que vous serez amené à indiquer dans votre espace personnel ou lorsque vous passez votre commande vous servent à gagner du temps lors de la saisie de votre commande. Suite à votre première commande, vous pourrez éventuellement recevoir des nouvelles d'HATI SUCI.
Responsabilité des utilisateurs
La navigation sur le site d'HATI SUCI relève de la seule responsabilité des utilisateurs, HATI SUCI ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. HATI SUCI ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo…).
Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du site HATI SUCI emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente d'HATI SUCI.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du d'HATI SUCI.
Coordonnées de la société:
HATI SUCI
602 Les EVAUX
68910 LABAROCHE
RCS Colmar 504 937 061
Té: 06.18.43.47.47
Pour toute information ou réclamation vous pouvez nous écrire par e-mail. |
